CGV & Mentions Légales

• Dénomination sociale : MOUV’INN
• Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
• Siège social : 646 Avenue des Digues, 14123 Fleury-sur-Orne, France
• SIREN : 948 772 744
• SIRET : 948 772 744 00017
• N° TVA Intracommunautaire : FR05 948 772 744
• Activité (NAF/APE) : 47.59B (Commerce de détail d’autres équipements du foyer)
• Email : contact@mouvinn.com
• Directeur de la publication : Hervé Carbonnel

• Hébergeur : [Nom de l’hébergeur, ex: WP Cloud, OVH, etc.]
• Adresse : [Adresse de l’hébergeur]

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des commandes passées sur le site mouvinn.com.

Elles sont accessibles à tout moment et doivent être acceptées avant toute validation de commande.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site mouvinn.com pour l’achat de serres de jardin, d’abris et de leurs accessoires.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Les produits Mouv’Inn sont décrits avec la plus grande précision technique possible.

Dans une logique d’amélioration continue, les visuels, dimensions et caractéristiques peuvent évoluer légèrement sans altérer la performance globale des structures.

Les prix sont indiqués en euros TTC.

La livraison est incluse pour l’achat d’une serre ou d’un abri en France continentale.

Pour les accessoires et pièces détachées commandés seuls, des frais de livraison calculés au panier s’appliquent.

Mouv’Inn se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire
• Virement
• Paiement en plusieurs fois

La commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement.

Mouv’Inn se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client ou de non-paiement.

Les modalités détaillées sont consultables sur la page « Livraison & Retours ».

Les produits sont livrés :

• sur palette pour les structures (serres et abris)
• ou par colis adapté pour les accessoires

La livraison s’effectue au pied du domicile, sur rendez-vous avec le transporteur.

Le client est responsable de s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison pour un camion (poids du conditionnement ≈ 95 kg).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes logistiques.

Le transfert de propriété intervient après paiement complet.

Le transfert des risques (perte ou détérioration) intervient au moment de la livraison.

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés :

• complets
• non montés
• non utilisés
• dans leur emballage d’origine

Compte tenu du poids et du conditionnement sur palette, le retour s’effectue par transporteur spécialisé.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)
• de la garantie contre les vices cachés

Ces garanties s’appliquent pour un usage normal de la structure indépendamment de toute garantie commerciale.

Les structures Mouv’Inn sont conçues pour une utilisation normale en extérieur et testées selon la norme NF EN 13031-1.

La responsabilité de Mouv’Inn ne saurait être engagée en cas de :

• installation non conforme à la notice
• défaut ou absence d’ancrage (respect des ancrages fournis)
• modification de la structure
• événements climatiques exceptionnels (tempêtes, vents extrêmes) dépassant les seuils de résistance testés.

Les informations collectées lors de votre commande sont nécessaires au traitement de celle-ci (préparation, livraison, facturation).

Mouv’Inn s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires et à en assurer la confidentialité.

Les données ne sont en aucun cas revendues à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez :

• d’un droit d’accès
• de rectification
• de suppression
• d’opposition au traitement de vos données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

• contact@mouvinn.com

En cas de difficulté, Mouv’Inn privilégie toujours une solution amiable et une écoute directe afin d’apporter une réponse adaptée à chaque situation.

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec notre service client.

• Coordonnées du médiateur :
  [À compléter — obligatoire après adhésion ex: MCP Médiation]

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :

• https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige persistant, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison.